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Ruptures convention -nelles : 191 309 séparations à l’amiable en 2009

Ruptures convention -nelles : 191 309 séparations à l’amiable en 2009

Depuis son entrée en vigueur en août 2008 par la loi portant « modernisation du marché du travail »  le dispositif de « rupture conventionnelle » représente 191 309 séparations à l’amiable soit 8% des fins de CDI en 2009. A la différence du licenciement et de la démission, la rupture à l’amiable suppose un accord entre le salarié et son employeur moyennant une indemnité pour le salarié au minimum égale à une prime de licenciement ainsi que la possibilité de bénéficier de l’assurance chômage. Les Directions départementales du travail enregistrent en moyennes 20 000 demandes homologuées de ruptures conventionnelles par mois. On constate un taux de refus de la part de l’administration notamment pour non respect des délais légaux qui a atteint 13% en 2009 contre 3% pour irrecevabilité (dossier incomplet).
Cependant, dans le contexte économique difficile actuel la Direction générale du travail vient de donner des instructions aux responsables des unités territoriales. Ils doivent veiller à ce que la rupture conventionnelle ne devienne pas un moyen de contourner la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Afin d’éviter les abus, les unités territoriales ont des instructions précises dès lors que les ruptures conventionnelles concernent un nombre important de salariés. Elles devront vérifier s’il y a contournement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en vérifiant le motif de cette rupture conventionnelle (Source : Instruction DGT n° 2 du 23 mars 2010 relative à l’incidence d’un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée).  En effet, cette forme de rupture de contrat ne s’applique pas aux ruptures de contrats résultant d’accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ni même à celles intervenues en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce qui n’empêche pas certains employeurs souhaitant simplifier leurs plans de réduction des effectifs, de contourner la loi.
Tout d’abord, la fréquence élevée des demandes d’homologation par une même structure peut caractériser une manœuvre d’évitement d’un PSE et ainsi constituer un abus. Tel peut être le cas, lorsque les services reçoivent :
10 demandes d’homologation sur une même période de 30 jours ;
au moins 1 demande d’homologation sur une période de 3 mois, faisant suite à 10 demandes s’étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs ;
1 demande d’homologation au cours des 3 premiers mois de l’année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l’année civile précédente ;
des demandes d’homologation qui se combinent avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils.
Ensuite, l’abus de recourir à des ruptures conventionnelles peut être caractérisé par les services chargés de l’instruction des demandes d’homologation, par la prise en compte des documents en leur possession faisant état de difficultés économiques importantes pour l’entreprise. Ces informations peuvent provenir des comptes rendus de réunions du comité d’entreprise, des expertises économiques, des extraits du registre des délégués du personnel, ou encore des demandes d’indemnisation au titre du chômage partiel, des demandes d’autorisation de licenciement de salariés protégés, etc.
L’administration surveille donc les abus et veille à ce que les entreprises ne détournent pas un processus réalisé au départ pour permettre au salarié de quitter une entreprise dans laquelle il ne se reconnaît plus sans pour autant perdre ses droits.
Si vous avez conclu une rupture à l’amiable de votre contrat de travail, partagez avec nous votre expérience.

Depuis son entrée en vigueur en août 2008 par la loi portant

« modernisation du marché du travail »,  le dispositif de « rupture conventionnelle » représente 191 309 séparations à l’amiable soit 8% des fins de CDI en 2009. A la différence du licenciement et de la démission, la rupture à l’amiable suppose un accord entre le salarié et son employeur moyennant une indemnité pour le salarié au minimum égale à une prime de licenciement ainsi que la possibilité de bénéficier de l’assurance chômage. Les Directions départementales du travail enregistrent en moyennes 20 000 demandes homologuées de ruptures conventionnelles par mois. On constate un taux de refus de la part de l’administration notamment pour non respect des délais légaux qui a atteint 13% en 2009 contre 3% pour irrecevabilité (dossier incomplet).

 

Cependant, dans le contexte économique difficile actuel la Direction générale du travail vient de donner des instructions aux responsables des unités territoriales. Ils doivent veiller à ce que la rupture conventionnelle ne devienne pas un moyen de contourner la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Afin d’éviter les abus, les unités territoriales ont des instructions précises dès lors que les ruptures conventionnelles concernent un nombre important de salariés. Elles devront vérifier s’il y a contournement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en vérifiant le motif de cette rupture conventionnelle (Source : Instruction DGT n° 2 du 23 mars 2010 relative à l’incidence d’un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée).  En effet, cette forme de rupture de contrat ne s’applique pas aux ruptures de contrats résultant d’accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ni même à celles intervenues en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce qui n’empêche pas certains employeurs souhaitant simplifier leurs plans de réduction des effectifs, de contourner la loi.

Tout d’abord, la fréquence élevée des demandes d’homologation par une même structure peut caractériser une manœuvre d’évitement d’un PSE et ainsi constituer un abus. Tel peut être le cas, lorsque les services reçoivent :

10 demandes d’homologation sur une même période de 30 jours ;

au moins 1 demande d’homologation sur une période de 3 mois, faisant suite à 10 demandes s’étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs ;

1 demande d’homologation au cours des 3 premiers mois de l’année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l’année civile précédente ;

des demandes d’homologation qui se combinent avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils.

 

Ensuite, l’abus de recourir à des ruptures conventionnelles peut être caractérisé par les services chargés de l’instruction des demandes d’homologation, par la prise en compte des documents en leur possession faisant état de difficultés économiques importantes pour l’entreprise. Ces informations peuvent provenir des comptes rendus de réunions du comité d’entreprise, des expertises économiques, des extraits du registre des délégués du personnel, ou encore des demandes d’indemnisation au titre du chômage partiel, des demandes d’autorisation de licenciement de salariés protégés, etc.

L’administration surveille donc les abus et veille à ce que les entreprises ne détournent pas un processus réalisé au départ pour permettre au salarié de quitter une entreprise dans laquelle il ne se reconnaît plus sans pour autant perdre ses droits.

Si vous avez conclu une rupture à l’amiable de votre contrat de travail, partagez avec nous votre expérience.

 

 

5 Reponses à “Ruptures convention -nelles : 191 309 séparations à l’amiable en 2009”

  1. raoux eliane says:

    Qu’en est-il de la date de rupture de contrat de travail quand la date envisagée de la rupture du contrat de travail (04.06.2010 date portée sur le formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle) est ultérieure à l’homologation de la DDTEFP reçue par l’employeur le 26 Mai 2010 ?
    Après renseignement pris auprès de vos services, la date à prendre en compte serait bien celle du 4 Juin 2010.

    Je vous remercie de me fournir le renseignement ce jour 26 Mai 2010 par mail afin de régler le malentendu avec mon autorité RH.

  2. Nathalie says:

    Eliane,

    Je te confirme 2 choses concernant la date de rupture du contrat :
    La date de rupture doit être celle mentionnée dans la convention de rupture conventionnelle et cette date ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer à leur convenance la date de fin du contrat de travail. Dans ton cas, si par convention vous avez fixé avec ton employeur la date du 4 juin, c’est à cette date que ton contrat prend fin.

  3. marie says:

    J’ai une question qui n’est pas en rapport avec une rupture a l’amiable mais c’est trés important pourriez vous me répondre. Mon employeur me licencie pour ne pas m’etre présentée au travail aurais je droit au assedic merci.

  4. Nathalie says:

    Marie,
    L’absence sur son lieu de travail est considéré comme un abandon de poste ou absence injustifiée. La première conséquence de cette absence est la suspension de salaire, car seul le travail effectif justifie un salaire. En cas de licenciement, la procédure à respecter est la suivante : l’employeur doit vous adresser un courrier en recommandé stipulant l’absence et demandant la justification de l’absence. Si le salarié ne transmet aucun justificatif, l’employeur envoie un deuxième courrier qui est le point de départ d’un licenciement pour faute grave. Ce type de licenciement ne coûte rien à l’employeur qui ne paie pas au salarié des indemnités de licenciement, il doit par contre au salarié le paiement des indemnités de congés payés. Une fois le contrat rompu, le salarié peut bénéficier des indemnités ASSEDIC.

  5. Amy says:

    J’ai une question qui n’est pas en rapport avec une rupture a l’amiable mais c’est trés important pourriez vous me répondre. Mon employeur me licencie pour ne pas m’etre présentée au travail aurais je droit au assedic merci.

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